Hausse de taxeEn vigueurSécurité sociale et santéNational

Hausse progressive des cotisations d'assurance vieillesse pour financer la retraite anticipée à 60 ans

Le décret du 2 juillet 2012 relève les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées du régime général de 0,1 point pour l'employeur (8,30 % → 8,40 %) et de 0,1 point pour le salarié (6,65 % → 6,75 %) au 1er novembre 2012, puis de 0,05 point par an jusqu'en 2016 (8,55 % et 6,90 %). Les cotisations des professions libérales, des avocats et d'autres régimes sont relevées en parallèle.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Marisol Touraine
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Rapporte 910 M€/anestimation 2013 · Sécurité sociale
Source du chiffrage : Sénat, rapport n° 107 (2012-2013) sur le PLFSS 2013, tome V (assurance vieillesse) (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
1er novembre 2012

Impact de la mesure

Concerne tous les salariés et employeurs du secteur privé ainsi que plusieurs catégories d'indépendants. À terme, la hausse atteint 0,25 point pour l'employeur et 0,25 point pour le salarié.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, art. 5 à 13
JO : JORF n° 0153 du 3 juillet 2012 (texte n° 12)

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er novembre 2012

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Nouveaux taux applicables aux rémunérations versées à compter du 1er novembre 2012 (article D. 242-4 du code de la sécurité sociale).
Complété
3 juillet 2012

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2012-847 au Journal officiel n° 0153.