Hausse des cotisations d'assurance vieillesse de base au 1er janvier 2017 (dernière étape du décret de 2014)
Le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relève progressivement, en 2015, 2016 et 2017, les taux des cotisations d'assurance vieillesse de l'ensemble des régimes de base, à hauteur de 0,3 point au total, conformément à la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites. Dans les régimes de salariés, la hausse est répartie à parts égales entre salariés et employeurs. Au 1er janvier 2017, dernière étape, la cotisation vieillesse déplafonnée du régime général passe à 0,40 % pour le salarié et à 1,90 % pour l'employeur ; pour les artisans et commerçants du RSI, la hausse est de 0,1 point en 2017.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Salariés et employeurs du secteur privé : +0,05 point de cotisation vieillesse déplafonnée chacun en 2017 (0,40 % salarié, 1,90 % employeur) ; artisans et commerçants : +0,1 point.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
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Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue