Hausse de taxeEn vigueurSécurité sociale et santé
Hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 1,7 point
Augmentation de la CSG de 1,7 point (de 7,5% à 9,2%) sur les revenus d'activité et de remplacement (sauf retraites modestes). Mesure emblématique du quinquennat Macron I, partiellement compensée par la suppression de cotisations salariales
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Recette estimée
24 000 000 000 €
Date d'effet
1 janvier 2018
Impact de la mesure
CSG sur revenus du capital augmentée de 9,2% à 10,6% (+1,4 point supplémentaire) au 1er janvier 2026. Ne concerne que les revenus du capital (dividendes, plus-values). Salaires et pensions non impactés. Assurance-vie exclue.
Références officielles
Numéro de loi : Loi de finances 2018
Sources
Loi de finances 2018official
30 décembre 2017
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
1 janvier 2018Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Application of CSG increase effective January 1, 2018
Complété
30 décembre 2017Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
["Parliament"]
Promulgation of LFI 2018 with 1.7 point increase in CSG (Contribution Sociale Généralisée)