Hausse de la CSG au 1er janvier 2005 : assiette des revenus d'activité portée à 97 %, retraites à 6,6 %, patrimoine et placements à 8,2 %, jeux à 9,5 %

L'article 72 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ramène de 5 % à 3 % l'abattement pour frais professionnels sur les revenus d'activité et de remplacement soumis à la CSG (assiette portée à 97 %). Il fixe les taux à 7,5 % pour les revenus d'activité, 6,6 % pour les pensions de retraite, d'invalidité et les préretraites (au lieu de 6,2 %), 6,2 % pour les allocations chômage et indemnités journalières, 8,2 % pour les revenus du patrimoine et les produits de placement (au lieu de 7,5 %) et relève de deux points les taux sur les jeux (9,5 % et 12 %). Les plus-values immobilières des particuliers deviennent soumises à la CSG. Les recettes supplémentaires sont affectées à l'assurance maladie. Les taux sur les revenus d'activité, de remplacement et de placement s'appliquent aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2005 ; pour les revenus du patrimoine, le taux de 8,2 % s'applique dès les revenus de l'année 2004, imposés par voie de rôle en 2005.