Hausse de taxeEn vigueurFiscalité du capital
Hausse CSG sur les revenus du capital
Augmentation de la CSG de 9,2% à 10,6% sur les dividendes, plus-values mobilières et intérêts de parts sociales
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Date d'effet
1 janvier 2026
Impact de la mesure
CSG passe de 9,2% à 10,6% (+1,4 point) sur les revenus du capital. Prélèvements sociaux totaux (CSG+CRDS) passent de 17,2% à 18,6%. Le PFU passe à 31,4%. Exceptions : Livret A, LDDS, revenus fonciers et plus-values immobilières non concernés.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
Sources
1 janvier 2026
1 janvier 2026
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application de la hausse de la CSG sur les revenus du capital
Complété
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2025-1403 promulguée - LFSS 2026 - Hausse de la CSG sur les revenus du capital