Hausse de taxeEn vigueurFiscalité du capitalNational
Hausse CSG sur les revenus du capital
Augmentation de la CSG de 9,2% à 10,6% sur les dividendes, plus-values mobilières et intérêts de parts sociales
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
InitiateurGVT
Amélie de Montchalin
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2026
Impact de la mesure
CSG passe de 9,2% à 10,6% (+1,4 point) sur les revenus du capital. Prélèvements sociaux totaux (CSG+CRDS) passent de 17,2% à 18,6%. Le PFU passe à 31,4%. Exceptions : Livret A, LDDS, revenus fonciers et plus-values immobilières non concernés.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
Sources
1er janvier 2026
1er janvier 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en application de la hausse de la CSG sur les revenus du capital
Complété
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
Président de la République, Gouvernement
Loi n° 2025-1403 promulguée - LFSS 2026 - Hausse de la CSG sur les revenus du capital