Hausse du droit de consommation sur les cigarettes vendues en Corse

L'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2005 modifie l'article 575 E bis du code général des impôts. Le taux normal du droit de consommation sur les cigarettes vendues en Corse passe de 35 % à 36,5 % du prix de vente au détail, et le prix de vente minimal des cigarettes en Corse est porté de 68 % à 70 % des prix continentaux. Le même article relève de 101 600 € à 106 750 € le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les débitants de tabac corses acquittent le droit de licence. Ces hausses, premières étapes vers le taux de 44 % exigé par la directive 2003/117/CE à compter de 2008, entrent en vigueur le 2 janvier 2006.