Hausse du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux de plaisance
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2006 relève les tarifs du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux de plaisance prévus à l'article 223 du code des douanes : par exemple de 10 € à 13 €, de 35 € à 45 €, et de 45,28 € à 57,96 € par unité de puissance pour la taxe sur le moteur au-delà du seuil. L'exonération des bateaux de moins de sept mètres est réservée à ceux dont le moteur fait moins de 22 CV. Les abattements pour vétusté passent de 25 % à 33 %, de 50 % à 55 % et de 75 % à 80 %. De nouvelles exonérations sont créées pour les embarcations des écoles de sports nautiques agréées, les embarcations mues principalement par l'énergie humaine et les bateaux classés monuments historiques ou labellisés d'intérêt patrimonial. L'article 109 institue un droit fixe de 60 € pour la délivrance du permis de conduire les bateaux à moteur et un droit d'examen de 38 € pour les options et extensions.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires de bateaux de plaisance paient un droit annuel plus élevé, de 25 % à 30 % selon les tarifs relevés, atténué pour les bateaux anciens par des abattements de vétusté plus forts ; les candidats au permis bateau paient un droit fixe de 60 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)