Hausse des droits sur les alcools forts et réforme de la cotisation de sécurité sociale sur les boissons de plus de 18 % vol.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 relève le droit de consommation sur les alcools de 1 514,47 € à 1 660 € par hectolitre d'alcool pur. Elle abaisse de 25 % à 18 % vol. le seuil d'assujettissement à la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcoolisées et fixe celle-ci à 533 € par hectolitre d'alcool pur (45 € par hectolitre pour les autres boissons), dans la limite de 40 % du droit d'accise. Le relèvement annuel de ces tarifs est plafonné à 1,75 %.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les consommateurs et producteurs de spiritueux et de boissons titrant plus de 18 % vol. Le rapport du Sénat évalue le rendement de l'ensemble de ces mesures à 340 millions d'euros, affectés notamment au régime de protection sociale des exploitants agricoles.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)