Hausse des droits sur les bières
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 relève le droit spécifique sur les bières (article 520 A du code général des impôts) de 1,38 € à 3,60 € par hectolitre et par degré d'alcool, et de 2,75 € à 7,20 € pour les bières de plus de 2,8 % vol. Les taux applicables aux petites brasseries indépendantes sont également portés à 3,60 €. Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le droit sur les bières rapportait 300 millions d'euros ; la hausse devait rapporter 480 millions d'euros supplémentaires à consommation inchangée. Les aménagements votés ensuite pour les petites brasseries réduisent ce produit d'environ 10 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP