Hausse des taux des deux dernières tranches des droits de donation et de succession en ligne directe (40 % et 45 %)
L'article 6 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 relève les taux des deux dernières tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe et entre époux ou partenaires de PACS (article 777 du code général des impôts) : de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 %. Cette mesure accompagne la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune et la suppression du bouclier fiscal prévues par la même loi.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les donations et successions en ligne directe dont la part taxable dépasse les seuils des deux dernières tranches (902 838 € et 1 805 677 € en 2011) sont taxées à 40 % et 45 % au lieu de 35 % et 40 % sur la fraction correspondante. Selon l'évaluation préalable citée par le Sénat, la mesure rapporte 185 millions d'euros par an à partir de 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne