Hausse des droits de consommation sur le tabac à rouler

L'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 réécrit l'article 575 A du CGI. Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, la part proportionnelle passe de 32 % à 37,7 % du prix de vente et la part spécifique est fixée à 67,50 € par kilogramme ; le minimum de perception est porté à 161 €/kg en 2017 puis 167 €/kg. Les autres paramètres sont fixés notamment à 49,7 % et 48,75 € pour mille cigarettes, avec un minimum de perception de 210 € pour mille cigarettes. L'objectif affiché est d'aligner le poids de la fiscalité du tabac à rouler sur celui des cigarettes. Le barème a ensuite été remplacé par la trajectoire de la LFSS 2018.