Hausse des droits de consommation sur les tabacs aux 1er avril et 1er novembre 2019
La LFSS pour 2018 programme cinq hausses successives du droit de consommation sur les tabacs entre mars 2018 et novembre 2020 afin d'atteindre un prix moyen de 10 € le paquet de cigarettes. Les deuxième et troisième étapes interviennent le 1er avril et le 1er novembre 2019. Selon l'étude d'impact citée par le Sénat, chacune devait relever d'environ 0,50 € le prix moyen du paquet de cigarettes (de 8,10 € à 9,10 € sur l'année) et d'environ 0,90 € celui de la blague de tabac à rouler.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les fumeurs subissent deux hausses de prix en 2019. Selon l'étude d'impact du Gouvernement, l'ensemble des hausses 2018-2020 devait rapporter à l'assurance maladie 940 millions d'euros en 2019 et 1,392 milliard en régime de croisière, recettes supplémentaires de TVA pour l'État en plus.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP