Hausse des droits de consommation sur les tabacs aux 1er avril et 1er novembre 2020
L'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 programme cinq hausses successives du droit de consommation sur les tabacs entre mars 2018 et novembre 2020, afin d'atteindre un prix moyen de 10 € le paquet de cigarettes. Les deux dernières étapes interviennent en 2020. Au 1er avril 2020, l'article 575 A du CGI fixe pour les cigarettes un taux proportionnel de 53,6 % et une part spécifique de 62,5 € pour mille unités, avec un minimum de perception de 314 € pour mille cigarettes et de 281 € par kilogramme pour le tabac à rouler. Au 1er novembre 2020, ces paramètres passent à 54,6 % et 62,7 €, avec des minimums de 333 € pour mille cigarettes et 302 € par kilogramme pour le tabac à rouler. Des tarifs spécifiques s'appliquent en Corse (art. 575 E bis).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les fumeurs supportent deux nouvelles hausses de la fiscalité du tabac en 2020, dernières étapes de la trajectoire vers le paquet à 10 €. L'étude d'impact de la LFSS 2018 chiffre l'ensemble des cinq hausses (1 319 M€ de recettes pour l'assurance maladie en 2020) sans isoler les étapes de 2020.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP