Hausse de la fiscalité du tabac au 5 janvier 2004
L'article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 réécrit le tableau des taux du droit de consommation sur les tabacs (article 575 A du code général des impôts), porte le minimum de perception sur les cigarettes de 108 € à 128 € les 1 000 unités et le fixe à 75 € par kilogramme pour les tabacs à rouler, 60 € pour les autres tabacs à fumer et 89 € pour les cigares. L'article 42, II, de la loi de finances pour 2004 porte la part spécifique du droit de 5 % à 7,5 % et le taux normal applicable aux cigarettes de 62 % à 64 %, et abroge la taxe sur les tabacs fabriqués de l'article 1609 unvicies. Ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2004.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les fumeurs paient leurs cigarettes et tabacs plus cher à partir du 5 janvier 2004 : le taux normal du droit sur les cigarettes passe à 64 % et le minimum de perception à 128 € les 1 000 cigarettes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel