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Forfait journalier hospitalier porté de 18 € à 20 €

Un arrêté du 21 décembre 2017 fixe le forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale à 20 € par jour à compter du 1er janvier 2018, et à 15 € par jour en service de psychiatrie. Le forfait correspond à la participation du patient aux frais d'hébergement lors d'une hospitalisation de plus de 24 heures ; il n'est pas remboursé par l'assurance maladie mais peut être pris en charge par les complémentaires santé.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Agnès Buzyn
Gouvernement
Montant
20 €/jour
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2018

Impact de la mesure

Chaque journée d'hospitalisation coûte 2 € de plus au patient ou à sa complémentaire santé (20 € au lieu de 18 €), et 15 € en psychiatrie. Les personnes exonérées par le code de la sécurité sociale ne sont pas concernées. Le montant est resté de 20 € jusqu'au 28 février 2026 ; un arrêté du 27 février 2026 l'a porté à 23 € (17 € en psychiatrie) au 1er mars 2026.

Références officielles

Numéro de loi : Arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
JO : JORF n° 0300 du 24 décembre 2017

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er janvier 2018

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Forfait journalier fixé à 20 € (15 € en psychiatrie)
Complété
24 décembre 2017

Publication au Journal officiel

Publication
Publication de l'arrêté du 21 décembre 2017 au JORF n° 0300