Hausse du forfait social de 8 % à 20 %
L'article 33 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 porte de 8 % à 20 % le taux de droit commun du forfait social, contribution patronale due notamment sur l'intéressement, la participation et les abondements de l'employeur à l'épargne salariale. Le taux de 8 % est maintenu pour les contributions des employeurs au financement de la prévoyance complémentaire et pour la réserve spéciale de participation des sociétés coopératives ouvrières de production. La hausse s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs versant de l'intéressement, de la participation ou des abondements d'épargne salariale paient une contribution de 20 % sur ces sommes. Selon l'étude d'impact citée par le rapport de la commission des finances du Sénat, le gain s'élève à 550 millions d'euros en 2012, 2,3 milliards d'euros en 2013 et 2,4 milliards d'euros en 2014, au profit de la sécurité sociale.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne