Hausse du minimum de perception sur les cigarettes et le tabac à rouler
L'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 relève le minimum de perception du droit de consommation sur les tabacs (article 575 A du CGI) : de 155 € à 164 € pour 1 000 cigarettes et de 85 € à 97 € par kilogramme de tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes. Le minimum de perception fixe un montant plancher de taxe, qui s'applique aux produits les moins chers. L'article ne prévoit pas de date d'application particulière ; il s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la loi, publiée au Journal officiel du 27 décembre 2009. Les minima ont ensuite été relevés à plusieurs reprises.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les produits du tabac les moins chers supportent un montant minimal de droits plus élevé, ce qui pousse leur prix à la hausse. Selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, porter le minimum sur les cigarettes de 155 € à 164 € permettrait un accroissement des recettes d'un peu plus de 430 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne