Hausse du minimum de perception sur les cigarettes, les cigares et le tabac à rouler
L'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2013 relève les minima de perception du droit de consommation sur les tabacs (article 575 A du CGI), c'est-à-dire le montant de taxe dû au minimum quel que soit le prix de vente : de 195 € à 210 € pour 1 000 cigarettes, de 90 € à 92 € pour 1 000 cigares et cigarillos et de 125 € à 143 € par kilogramme de tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes. Ces montants s'appliquent à compter du 13 janvier 2014. La mesure est issue d'un amendement du Gouvernement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Fumeurs de produits vendus en entrée de gamme : le minimum de taxe augmente de 7,7 % pour les cigarettes (soit 0,30 € par paquet de 20) et de 14,4 % pour le tabac à rouler, ce qui limite les prix d'appel bas.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne