Réduction d'aideAdoptéeSécurité sociale et santéNational
Remboursement réduit des dispositifs médicaux
La participation des assurés sur les dispositifs médicaux passe de 40-50 % à 50-60 %, et de 35-45 % à 50-60 % pour d'autres catégories de l'article R.160-5 CSS, au 1er janvier 2027.
À l'origine de la mesure
InitiateurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2027
Impact de la mesure
Alinéa 8° de R.160-5 (dispositifs médicaux) : 40-50 % → 50-60 %. Alinéas 19° et 20° : 35-45 % → 50-60 %. Les patients en ALD restent pris en charge à 100 %.
Références officielles
Sources
Décret n° 2026-810 du 21 août 2026Officielle
22 août 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
50 %
1 / 2 étapes