Hausse de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
La loi du 4 mai 2004 réécrit l'article L. 951-1 du code du travail : à compter du 1er janvier 2004, les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement de la formation professionnelle continue au moins 1,60 % des rémunérations versées dans l'année (2 % pour les entreprises de travail temporaire), dont au moins 0,20 % versés au titre du congé individuel de formation et 0,50 % au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation. Pour les employeurs de moins de dix salariés, l'article L. 952-1 remplace le taux de 0,15 % par 0,40 % à compter du 1er janvier 2004, porté à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises d'au moins dix salariés doivent consacrer au moins 1,60 % de leur masse salariale à la formation continue à partir de 2004 ; pour les entreprises de moins de dix salariés, la contribution passe de 0,15 % à 0,40 % en 2004 puis à 0,55 % en 2005.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration