Prélèvement forfaitaire libératoire relevé à 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 relève le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu, sur option, de 19 % à 21 % pour les dividendes et de 19 % à 24 % pour les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe. Les retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents sont relevées de 5 points.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les épargnants qui optaient pour le prélèvement libératoire plutôt que pour le barème progressif. Applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ; l'option a ensuite été supprimée par la loi de finances pour 2013.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne