Hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement (3,4 % à 5,4 %)

L'article 2 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 porte de 3,4 % à 5,4 % le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (article L. 245-16 du code de la sécurité sociale). La hausse s'applique aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux produits de placement payés à compter du 1er juillet 2012. Conçue comme une ressource de la « TVA sociale », elle a été maintenue lors de l'abrogation de celle-ci par la loi du 16 août 2012, qui en a modifié la répartition entre organismes de sécurité sociale. Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital atteint alors 15,5 %.