Hausse du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 %

L'article 10 de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 relève de 2,2 % à 3,4 % le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (article L. 245-16 du code de la sécurité sociale), ce qui porte le total des prélèvements sociaux sur ces revenus de 12,3 % à 13,5 %. Le surplus est affecté à parts égales à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance maladie. La hausse s'applique aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011 et aux produits de placement pour leur part acquise à compter du 1er octobre 2011. Le taux a été porté à 5,4 % en 2012.