Relèvement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) : de 3,50 € à 9,38 € et de 12,73 € à 34,12 € par m²
L'article 29 de la loi de finances pour 2004 réécrit les taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972), due par les commerces de détail de grande surface. Pour un chiffre d'affaires inférieur à 1 500 € par m², le taux passe de 3,50 € à 9,38 € par m² (de 4,25 € à 11,39 € en cas de vente de carburants). Au-delà de 12 000 € par m², il passe de 12,73 € à 34,12 € (de 13,32 € à 35,70 € avec carburants). Un décret fixe les taux intermédiaires. Selon l'exposé des motifs, la hausse compense une partie de la suppression de la taxe sur les achats de viande.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les grandes surfaces de vente au détail paient environ 2,7 fois plus de TACA par m² à partir de 2004 : de 9,38 € à 35,70 € par m² selon leur chiffre d'affaires et la vente de carburants.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle