Taux forfaitaires sur les revenus du capital et les plus-values relevés (18 % à 19 %, plus-values immobilières 16 % à 19 %)

L'article 6 de la loi de finances pour 2011 relève d'un point, de 18 % à 19 %, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts, le taux d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et plusieurs taux proportionnels voisins. Le taux d'imposition des gains de levée d'options passe de 40 % à 41 %. Le taux applicable aux plus-values immobilières des particuliers passe de 16 % à 19 %, à la suite d'un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale destiné à financer des mesures ajoutées au projet de loi portant réforme des retraites. Ces hausses s'appliquent aux revenus perçus et aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Les taux du prélèvement libératoire ont de nouveau été relevés au 1er janvier 2012, puis les revenus mobiliers ont été soumis au barème à compter de 2013 ; le taux de 19 % sur les plus-values immobilières a été maintenu ensuite.