Hausse du taux national de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux chambres de commerce et d'industrie (1,12 %)
La loi de finances pour 2024 porte de 0,89 % à 1,12 % le taux national, applicable à compter de 2024, de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) reversée aux chambres de commerce et d'industrie (dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts). L'objectif affiché est d'éviter que la convergence des taux régionaux vers un taux national réduise les ressources du réseau consulaire.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises redevables de la CFE acquittent une taxe additionnelle plus élevée au profit des CCI. Aucun chiffrage officiel n'a été publié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne