Hausse des taux de TVA au 1er janvier 2014 : taux normal à 20 % et taux intermédiaire à 10 %
La loi de finances rectificative pour 2012 porte le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % à 10 % pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Elle prévoyait aussi d'abaisser le taux réduit de 5,5 % à 5 % ; cette baisse a été abrogée par l'article 6 de la loi de finances pour 2014, qui maintient le taux réduit à 5,5 %. Des régimes transitoires maintiennent le taux de 7 % pour certaines opérations de logement engagées avant cette date.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La hausse touche l'ensemble des consommateurs : le taux normal s'applique à la majorité des biens et services, le taux intermédiaire notamment à la restauration, aux transports de voyageurs et aux travaux dans les logements. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, cette hausse devait contribuer au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne