Taxe d'aménagement du territoire due par les concessionnaires d'autoroutes relevée de 6,86 € à 7,32 € par millier de kilomètres
L'article 66 de la loi de finances pour 2011 porte de 6,86 € à 7,32 € par millier de kilomètres parcourus le tarif de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (article 302 bis ZB du code général des impôts). Une fraction de son produit, fixée à 35 millions d'euros par an, est affectée au nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », le solde restant affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. L'article ne fixe pas de date propre ; il s'applique à compter du 1er janvier 2011.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sociétés d'autoroutes paient une taxe plus élevée par kilomètre parcouru par leurs usagers. Selon le rapport général du Sénat, la hausse permet de financer environ 35 millions d'euros du compte d'affectation spéciale sans réduire le produit affecté à l'AFITF.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne