Hausse des tarifs de la taxe de l'aviation civile
L'article 44 de la loi de finances pour 2004 relève les tarifs de la taxe de l'aviation civile (article 302 bis K du code général des impôts) : de 3,92 € à 4,48 € et de 6,66 € à 7,60 € par passager, et de 1,02 € à 1,17 € par tonne de fret ou de courrier. Le produit finance le budget annexe de l'aviation civile et le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les compagnies aériennes paient de 0,56 € à 0,94 € de plus par passager embarqué à partir de 2004, et 0,15 € de plus par tonne de fret ou de courrier.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle