Hausse des tarifs de la taxe de l'aviation civile
L'article 54 de la loi de finances pour 2010 relève les tarifs de la taxe de l'aviation civile (article 302 bis K du CGI), restés inchangés depuis 2006. Le tarif par passager embarqué passe de 3,92 € à 4,11 € pour les destinations de France, de l'Espace économique européen et de Suisse, et de 7,04 € à 7,38 € pour les autres destinations. Le tarif par tonne de fret ou de courrier passe de 1,17 € à 1,23 €. Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. Ils ont été modifiés par la suite.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les compagnies aériennes acquittent environ 5 % de plus par passager et par tonne de fret au départ de la France, montant généralement répercuté dans le prix des billets. Selon le rapport général du Sénat, la hausse proposée devait accroître le produit de la taxe de 15,9 millions d'euros, dont 12,7 millions pour le budget annexe de l'aviation civile.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne