Hausse de la taxe annuelle des laboratoires d'analyses de biologie médicale pour le contrôle de qualité
L'article 133 de la loi de finances pour 2005 modifie l'article L. 6213-4 du code de la santé publique : la redevance annuelle due par les laboratoires d'analyses de biologie médicale pour le contrôle national de qualité, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), devient une taxe et ses coefficients passent de 1 140 à 1 715 fois la valeur de la lettre clé B (montant de base) et de 1 300 à 1 955 fois (plafond de révision par décret). Cette taxe a été supprimée par la loi de finances pour 2017 (fiche suppression-taxes-boues-epuration-laboratoires-2017).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les laboratoires de biologie médicale paient une taxe annuelle plus élevée pour financer le contrôle national de qualité de l'AFSSAPS.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)