Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance : taux modulé jusqu'à 12,2 % selon la rentabilité

Le taux unique de 4,6 % de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance est remplacé par un barème fonction de la rentabilité de l'exploitant. Le taux reste à 4,6 % sous 20 % de rentabilité, monte linéairement entre 20 % et 30 %, puis atteint 12,2 % à partir de 30 %. La taxe porte sur la fraction des revenus d'exploitation au-delà de 120 M€.