Taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux portée de 10 % à 11 %
L'article 30 de la loi de finances pour 2018 relève de 10 % à 11 % le taux de la taxe forfaitaire due sur les cessions de métaux précieux (or, argent, platine) par les particuliers (article 150 VK du CGI). Le taux de 6 % applicable aux bijoux et objets d'art, de collection ou d'antiquité n'est pas modifié. La mesure, introduite par amendement à l'Assemblée nationale, accompagne le remplacement de l'ISF par l'IFI.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un particulier qui vend de l'or ou un autre métal précieux paie 11 % du prix de cession au lieu de 10 % (hors CRDS), sauf option pour le régime des plus-values. Le Sénat indique un rendement de la taxe sur les objets précieux de 79,5 millions d'euros en 2016.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)