Hausse de taxeEn vigueurSécurité sociale et santéNational
Hausse de la taxe sur les boissons sucrées
Augmentation et simplification de la taxe sur les boissons sucrées et non alcooliques, passant de 15 tranches à 3 niveaux selon la teneur en sucre
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Impact sur les finances publiques
Rapporte 280 M€/anestimation 2025 · Sécurité sociale
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
1er mars 2025
Impact de la mesure
Trois niveaux : moins de 15g de sucre/L = 4 c€/L, 15-80g = 15 c€/L, plus de 80g = 35 c€/L. Recettes estimées à 400 M€ supplémentaires. Mesure de santé publique ciblant l'obésité.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (LFSS 2025)
Sources
1er mars 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er mars 2025Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Increase in soft drink tax (taxe sur les sodas) effective
Complété
28 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Law n° 2025-199 (LFSS 2025) promulgated by President