Taxe de solidarité sur les billets d'avion relevée à 1,13 € et 4,51 € par passager
L'article 108 de la loi de finances pour 2014 réécrit la taxe de solidarité sur les billets d'avion (article 302 bis K du CGI), affectée au Fonds de solidarité pour le développement. Le tarif passe à 1,13 € par passager embarqué vers la France, l'Union européenne, l'Espace économique européen ou la Suisse et à 4,51 € vers les autres destinations (au lieu de 1 € et 4 €, soit une hausse d'environ 13 %), et à 11,27 € et 45,07 € pour les passagers bénéficiant de services à bord réservés. Les passagers en correspondance restent exonérés. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux vols effectués à compter du 1er avril 2014.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Passagers aériens au départ de la France : +0,13 € par billet en classe économique vers l'Europe, +0,51 € vers les autres destinations. Selon l'évaluation préalable, la hausse devait rapporter 23 M€ par an au Fonds de solidarité pour le développement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne