Hausse des taxes et droits perçus par l'AFSSAPS sur les médicaments et dispositifs médicaux

L'article 139 de la loi de finances pour 2004 relève les prélèvements affectés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) : le droit sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché passe de 23 000 € à 25 400 € (CSP art. L. 5121-16), le plafond de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques de 3 050 € à 17 000 € avec un barème d'au moins cinq tranches assis sur les ventes (art. L. 5121-17), la taxe sur le dépôt des publicités de 460 € à 510 € (art. L. 5122-5), et le taux de la taxe sur les dispositifs médicaux de 0,15 % à 0,24 % (art. L. 5211-5-2). Les redevances deviennent des taxes. Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 2004, la taxe annuelle et celle sur les dispositifs médicaux dès les taxes dues au titre de 2003.