Hausse des tarifs de la TGAP déchets en 2021 (stockage 54 €/t, incinération 20 €/t)
L'article 24 de la loi de finances pour 2019 fixe une trajectoire pluriannuelle des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets non dangereux (article 266 nonies du code des douanes). Au 1er janvier 2021, le tarif des « autres installations autorisées » de stockage passe de 42 € à 54 € par tonne et celui des « autres installations autorisées » de traitement thermique (incinération) de 15 € à 20 € par tonne. Les autres tarifs augmentent également : par exemple de 152 € à 164 € la tonne pour les installations de stockage non autorisées et de 25 € à 37 € pour celles valorisant plus de 75 % du biogaz capté.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants d'installations de stockage et d'incinération paient davantage par tonne de déchets reçue en 2021 ; cette hausse est en pratique répercutée sur les collectivités chargées de la gestion des déchets et sur la fiscalité des ménages (taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel