Hausse de 2 centimes par litre de la TICPE sur le gazole au profit de l'AFITF
L'article 36 de la loi de finances pour 2015 relève de 2 € par hectolitre le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé comme carburant : 46,82 €/hl au lieu de 44,82 €/hl en 2015 et 48,81 €/hl au lieu de 46,81 €/hl ensuite. Le remboursement partiel accordé aux transporteurs routiers est ajusté (seuil porté de 39,19 € à 43,19 € par hectolitre). Une part de la TICPE revenant à l'État, fixée à 1 139 M€ pour 2015, est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), à la suite de l'abandon de l'écotaxe poids lourds.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport général du Sénat, le rendement des mesures de l'article est de 1 139 M€, montant affecté à l'AFITF en 2015, soit davantage que la recette attendue de l'écotaxe. Cette hausse s'ajoute à la progression de la composante carbone prévue par la loi de finances pour 2014.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne