Hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gazole de 39,19 € à 41,69 € par hectolitre
L'article 23 de la loi de finances pour 2004 fixe à compter du 11 janvier 2004 le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole (indice 22). Le tarif est fixé à 41,69 € par hectolitre (texte adopté n° 216) au lieu de 39,19 € selon le rapport de la commission des finances du Sénat, soit 2,5 centimes par litre, environ 3 centimes TVA comprise. Le taux spécifique de remboursement partiel aux transporteurs routiers est fixé à 38 € par hectolitre du 1er mars 2003 au 31 décembre 2004.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Le litre de gazole est taxé 2,5 centimes de plus à partir du 11 janvier 2004 (environ 3 centimes avec la TVA) ; les transporteurs routiers restent partiellement remboursés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle