Hausse de la taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques (TOCE) de 0,9 % à 1,3 %
L'article 48 de la loi de finances pour 2016 porte de 0,9 % à 1,3 % le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (article 302 bis KH du code général des impôts), applicable aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016. Une part du produit de la taxe, fixée à 140,5 millions d'euros par an, est affectée à France Télévisions.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapporteur général du Sénat, la hausse de 0,4 point représente un prélèvement supplémentaire de l'ordre de 100 millions d'euros par an sur les opérateurs, susceptible d'être répercuté sur les factures des abonnés. Les acomptes 2016 de la taxe sont majorés de 44 %.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne