Hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les vols commerciaux
L'article 30 de la loi de finances pour 2025 refond le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers : trois zones de destination (européenne, intermédiaire, lointaine) et deux catégories de service pour les vols commerciaux (normale, avec services additionnels). Le volet aviation d'affaires fait l'objet d'une fiche distincte.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Par passager au départ de France, à compter du 1er mars 2025 : 7,40 € (Europe), 15 € (intermédiaire) et 40 € (lointain) en classe normale, contre 2,63 € auparavant pour l'Europe en classe économique ; 30 €, 80 € et 120 € avec services additionnels. Tarifs réduits maintenus pour certaines liaisons ultramarines (2,63 € en classe normale).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne