Taxe sur les conventions d'assurance automobile portée de 18 % à 18,9 %
Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux contrats couvrant les véhicules terrestres à moteur passe de 18 % à 18,9 %. La hausse s'applique aux primes et cotisations dont l'échéance intervient à compter du 1er janvier 2027. L'exposé des motifs la rattache au financement de moyens supplémentaires de lutte contre les incendies.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Recette supplémentaire de 200 M€ par an pour l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne