Hausse de taxeTerminéeFiscalité du capitalNational
Hausse du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,2 % à 0,3 %
Le taux de la taxe sur les transactions financières, due sur les acquisitions d'actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€, passe de 0,2 % à 0,3 % du prix d'acquisition.
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2017
Impact de la mesure
Concerne les acquéreurs d'actions des grandes sociétés cotées françaises. Le taux de 0,3 % s'est appliqué jusqu'à son relèvement à 0,4 % au 1er avril 2025.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (LF 2017), art. 25
JO : JORF du 30 décembre 2016 (texte n° 1)
Sources
30 décembre 2016
4 juillet 2017
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
3 / 3 étapes
Complété
1er janvier 2017Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Taux de 0,3 % applicable aux acquisitions à compter du 1er janvier 2017.
Complété
29 décembre 2016Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 sur la loi de finances pour 2017.
Complété
29 décembre 2016Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Promulgation de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016.