Hausse de taxeEn vigueurFiscalité du capital
Hausse de la taxe sur les transactions financières (TTF)
Le taux de la taxe sur les transactions financières est passé de 0,3% à 0,4% au 1er avril 2025. Cette taxe s'applique aux acquisitions d'actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Recette estimée
2 500 000 000 €
Date d'effet
1 avril 2025
Impact de la mesure
Passage du taux de 0,3% à 0,4% pour les acquisitions d'actions de grandes sociétés françaises. 121 sociétés concernées en 2025. Recette attendue : 2,5 milliards d'euros (vs 2 milliards en 2024).
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Article : 98
Sources
14 février 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
5 / 5 étapes
Complété
1 avril 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la hausse de la TTF à 0,4% pour les transactions réalisées à partir du 1er avril 2025
Complété
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2025-127 de finances pour 2025 promulguée - Article 98 porte la TTF de 0,3% à 0,4%
Complété
5 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Acteurs
["Gouvernement Bayrou"]
Résultat du vote
49.3
Adoption via 49.3 par le gouvernement Bayrou
Complété
23 janvier 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Adoption du PLF 2025 en première lecture au Sénat
Complété
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 incluant la hausse de la TTF de 0,3% à 0,4%