TVA portée de 5,5 % à 10 % sur une partie des opérations de construction de logements sociaux

L'article 12 de la loi de finances pour 2018, inséré par le Sénat, crée l'article 278 sexies-0 A du CGI. Le taux de TVA passe de 5,5 % à 10 % pour les livraisons de terrains à bâtir aux organismes HLM, les livraisons de logements locatifs sociaux neufs financés par un prêt de l'État ou une subvention de l'ANRU et les livraisons à soi-même correspondantes (1, 2, 3, 6, 7, 7 bis et 10 du I de l'article 278 sexies). Le taux de 5,5 % est maintenu notamment pour la location-accession, les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence, les établissements accueillant des personnes handicapées et l'accession sociale en quartiers prioritaires. Le délai de paiement de la TVA sur les livraisons à soi-même d'immeubles neufs est ramené à trois mois après l'achèvement.