Hausse TVA abonnements électricité et gaz à 20%
La TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz est passée de 5,5% à 20% au 1er août 2025, en application de la directive européenne imposant un taux unique sur l'ensemble du service énergétique
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEApplication de la directive TVA européenne imposant un taux unique sur les éléments indissociables d'un même service
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Passage du taux réduit de 5,5% au taux normal de 20% sur le prix de l'abonnement énergétique. Mesure compensée par une baisse des accises sur l'énergie et une réduction du TURPE de 2,5% pour limiter l'impact sur les factures.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne