Hausse du taux plafond du versement transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne
La loi de finances pour 2018 relève le taux plafond du versement transport dû par les employeurs des communes de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au profit d'Île-de-France Mobilités : 2,12 % en 2017, 2,33 % en 2018, 2,54 % en 2019, 2,74 % en 2020 et 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 (article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales). L'article est issu de deux amendements identiques adoptés en séance : celui de Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, et d'Amélie de Montchalin (n° II-1506), et celui d'Amélie de Montchalin et de députés du groupe La République en marche (n° II-1621). Île-de-France Mobilités a appliqué le taux de 2,33 % à compter du 1er juillet 2018 (délibération n° 2018/014 du 14 février 2018).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs d'au moins onze salariés de ces deux départements paient un versement transport plus élevé, assis sur la masse salariale, pour financer les nouvelles infrastructures de transport (Grand Paris Express, prolongements de métro) et le passe Navigo à tarif unique. Chaque relèvement de 0,21 point rapporte environ 60 M€ par an à Île-de-France Mobilités, soit 240 M€ par an en 2021 par rapport à 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)