Hausse des taux plafonds du versement transport en Île-de-France : 2,85 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine, 1,91 % en petite couronne
La loi de finances rectificative pour 2014 relève les taux plafonds du versement transport en Île-de-France : de 2,7 % à 2,85 % de la masse salariale à Paris et dans les Hauts-de-Seine, et de 1,8 % à 1,91 % dans les communes de la seconde zone (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et communes de l'unité urbaine). La hausse vise à financer une partie du passe Navigo à tarif unique.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Employeurs de plus de neuf salariés (seuil de l'époque) en Île-de-France. Selon le rapport du Sénat, le relèvement devait rapporter 210 M€ supplémentaires par an au STIF. Les taux effectifs sont fixés par le conseil du STIF dans la limite de ces plafonds, qui ont de nouveau été relevés en 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne