Hausse des taux plafonds du versement transport en Île-de-France
L'article 91 de la loi de finances pour 2017 relève les taux plafonds du versement transport en Île-de-France (article L. 2531-4 du CGCT) : de 2,85 % à 2,95 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine, création d'un taux de 2,12 % en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, de 1,91 % à 2,01 % et de 1,5 % à 1,6 % dans les autres zones. Les taux 2017 sont fixés par délibération du STIF avec effet le premier jour du troisième mois suivant ; le STIF a délibéré le 11 janvier 2017 pour une application au 1er avril 2017.
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Impact de la mesure
Employeurs d'au moins 11 salariés en Île-de-France : versement transport porté à 2,95 % de la masse salariale à Paris et dans les Hauts-de-Seine, 2,12 % en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, 2,01 % ou 1,6 % ailleurs, à compter du 1er avril 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)