Hébergement temporaire non médicalisé des patients : financement pérennisé par l'assurance maladie
Le décret n° 2026-280 du 14 avril 2026 pérennise le financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (article L. 6111-1-6 du code de la santé publique), expérimentée depuis la LFSS 2021 (article 59). Les établissements de santé qui respectent le cahier des charges reçoivent, dans leurs dotations, un financement fondé sur un forfait par nuitée dont le montant est fixé par arrêté et peut être modulé selon les zones géographiques. Pour les assurés, les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État et les assurés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, aucune contribution financière ne peut être demandée au patient pour cet hébergement ; les autres patients et les accompagnants sont facturés.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Depuis le 17 avril 2026, les patients assurés sociaux ou bénéficiaires de l'AME hébergés la veille ou le lendemain de soins dans une structure d'hébergement non médicalisée d'un établissement de santé participant n'ont rien à payer pour cet hébergement, dans la limite du forfait par nuitée ; les accompagnants et les autres patients paient la prestation.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue